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Amendement N° 711 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(15 amendements identiques : 91 103 109 114 210 250 307 319 343 358 398 451 479 501 545 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1587 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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