Amendement N° 713 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage, M. Duron.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. »
la phrase suivante :
« . Cependant, dans les communautés urbaines et les métropoles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut renoncer au transfert des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement pour les voiries principales communautaires. ».
Exposé sommaire :
En l'état, l'article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie secondaire. L'intention semble avoir été de cibler les communautés compétentes sur l'ensemble de la voirie, notamment les communautés urbaines et les métropoles. Il convient néanmoins de préciser que cette distinction doit s'appliquer uniquement dans ce cas. En effet, dans les communautés où coexistent déjà de la voirie d'intérêt communautaire et de la voirie municipale (les communautés de communes et d'agglomération) l'ajout d'une nouvelle catégorie de voirie serait source de confusion.
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