Amendement N° 722 (Non soutenu)

Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des Directives européennes et notamment la Directive Cadre sur l'Eau et la Directive Inondation, les établissements publics territoriaux de bassin sont missionnés pour coordonner la co-construction de programmes opérationnels partenariaux de gestion de l'eau et des milieux aquatiques. En effet, le lieu d'agrégation des actions menées par les collectivités compétentes n'existe pas à ce jour : il s'agit de renforcer l'appropriation territoriale des objectifs et des actions nécessaires et ainsi favoriser la réalisation effective des actions.

Le projet territorial d'action doit permettre d'améliorer les subsidiarités d'action, d'articuler les actions de l'ensemble des acteurs et notamment des EPCI à fiscalité propre et de leurs groupements (notamment syndicats de rivières et de bassin) avec celles des Départements, des Régions et des EPTB eux-mêmes. Il participera à la définition concertée des priorités au regard des schémas de planification et notamment les SAGE et les SDAGE pour la mise en œuvre de la DCE, et les PGRI et stratégies locales pour la mise en œuvre de la DI. Il favorisera également l'appropriation locale des objectifs et actions à mener, et ainsi les synergies entre les politiques concernées exercées par les différentes collectivités.

Dans ce cadre, il convient en outre de prévoir que l'établissement public territorial de bassin soit saisi pour avis de tout projet de travaux réalisé par un maître d'ouvrage public compétent en matière des gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l'influence hydraulique dépasse les limites administrative de ce maître d'ouvrage .

Au regard de la nécessité pour l'ensemble du territoire d'être doté de structures renforçant la cohérence des actions et les solidarités en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations par bassin versant, les Préfets coordonnateurs de bassins doivent s'assurer de la couverture nationale progressive en EPTB.

Afin également de renforcer la mutualisation et la complémentarité d'action des maîtres d'ouvrages, il est important que les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau soient membres de l'établissement public territorial de bassin sur le bassin sur lequel ils se trouvent et délèguent ou transfèrent les compétences nécessaires au projet d'aménagement d'intérêt général.