Amendement N° 734 (Non soutenu)

La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissement, l'établissement public territorial de bassin et les agences de l'eau. Outre le dédoublement administratif et la complexification du système, la création de cet établissement nécessitera des ressources supplémentaires qui s'ajouteront aux charges des contribuables. Elle représente une charge excessive au regard de l'efficacité que pourrait avoir ce nouvel outil administratif.

D'autre part, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau entreront en concurrence directe avec les syndicats mixtes de rivières. Il existe d'ores et déjà des outils à disposition des gestionnaires comme la déclaration d'intérêt général. Celle-ci est une procédure instituée par la loi sur l'eau de 1992 à l'article L. 211‑7 du Code de l'environnement qui permet à un maître d'ouvrage d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant l'aménagement et la gestion de l'eau.

Cet amendement conforte les missions des établissements publics territoriaux de bassin pour permettre une gestion plus cohérente et plus efficace des inondations, sans créer de nouvel établissement public. Enfin, il vise à se consacrer pleinement à la prévention des inondations.

L'introduction du projet d'aménagement d'intérêt commun nécessiterait une réflexion plus approfondie sur la nécessité de créer un tel outil pour les établissements publics. Une concertation ultérieure pourrait être menée pour faire l'état des lieux des outils existants en matière de prévention et de gestion des inondations et proposer, si nécessaire, de nouveaux outils.