Amendement N° 753 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Les I et II de l'article 35 B entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
« Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les dispositions des mêmes I et II.
« Iter. – Afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » prévue au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du II de l'article 35 B de la présente loi, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, chaque préfet coordonnateur de bassin met en place une mission d'appui technique composée de représentants de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette mission réalise notamment un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence. Un décret fixe les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de fonctionnement. ».
Exposé sommaire :
Les événements climatiques survenus en mai et juin derniers en France dans des départements de l'est (Aube, Côte-d'Or, Haute-Marne, Yonne) comme du sud-ouest (Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) démontrent la nécessité d'améliorer notre dispositif de prévention des inondations dans les meilleurs délais. Cette amélioration exige une plus grande capacité de la puissance publique à intervenir sur des ouvrages de protection et de l'identification d'un maître d'ouvrage clair et prioritaire pour l'exercice de la mission de lutte contre les inondations. C'est l'objet de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et de son dispositif.
Toutefois, la mise en place d'une compétence nouvelle de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » implique, au regard du sujet, une entrée en vigueur différée ainsi que l'édiction de mesures transitoires. La date du 1er janvier 2016 semble pouvoir être raisonnablement proposée.
Parallèlement, afin d'accompagner cette prise de compétence, chaque préfet coordonnateur de bassin mettra en place une mission d'appui technique composée de représentants de l'État et de ses établissements publics (notamment l'Agence de l'Eau), des collectivités territoriales et de leurs groupements, mission chargée notamment de réaliser un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.