Amendement N° 99 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. - Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé
« Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d’assurer la promotion des langues régionales. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une politique linguistique.
Les langues régionales sont une composante essentielle des identités régionales dans les régions concernées. Il convient de donner aux régions concernées les moyens juridiques d’assurer la compétence que le législateur leur a reconnue il y a trente ans. Les langues régionales sont par ailleurs reconnues comme appartenant au patrimoine de la France aux termes de l’article 75-1 de la Constitution.
L’élaboration d’une politique linguistique serait l’outil nécessaire pour mettre en œuvre cette compétence.
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