Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Lutte contre l'ambroisie
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Moyne-Bressand.
Après le mot :
« adressée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne concernée par l'obligation de destruction, et restée sans suite pendant un délai de quinze jours, à leur exécution d'office aux frais de cette personne. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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