Amendement N° CL13 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». »
Exposé sommaire :
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ».
Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les gens du voyage constituent une population très hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Cet habitat n'est pas « traditionnel ». L'adjectif « permanent » semble donc plus approprié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.