Amendement N° CL18 (Tombe)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux mots :
« un rayon de 50 kilomètres »,
les mots :
« la même commune »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.
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