Amendement N° CL19 (Tombe)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux mots :
« d'accueil spécialement aménagée »,
les mots :
« de grand passage »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prévoir que l'expulsion ne peut se faire que s'il y a une aire de grand passage, et pas une aire d'accueil spécialement aménagée.
En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus souvent des grands passages et non pas des aires d'accueil.
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