Amendement N° CL20 (Tombe)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Après la seconde occurrence du mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« disponibles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que l'aire d'accueil vers laquelle l'expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.
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