Amendement N° CL21 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant :
« I. A – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est complété par les mots : « ou celui où elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L'élection de domicile est très contraignante. En plus de pouvoir être stigmatisante, elle ne peut être délivrée que par une association agréée ou un CCAS/CIAS. Ces domiciliations ne peuvent être que temporaires, en contradiction avec la vie de certaines personnes qui disposent parfois d'une installation permanente.
Afin de simplifier la vie de ces personnes, ainsi que celle des communes, des CCAS et des associations, il est proposé par cet amendement que les personnes qui jouissent d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois puissent se domicilier sur ce terrain. Cette possibilité vient d'être accordée aux usagers des résidences démontables dans le cadre de la loi ALUR.
Cette installation d'une résidence mobile de plus de trois mois est prévue au j de l'article R421-23 code de l'urbanisme.
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