Amendement N° CL23 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 264-1 »,
la référence :
« L. 264-2 ».
Exposé sommaire :
L'élection de domicile est prévue à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, et non à l'article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés à cet article.
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