Amendement N° CL24 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« et dépourvues d'élection de domicile ».
Exposé sommaire :
Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d'une élection de domicile. Dès lors, il s'agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliation.
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