Amendement N° CL30 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.
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