Amendement N° CL35 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants  :

«  À compter de l'achèvement de ces aménagements, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.

«  III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement des aires constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L. 1612‑15 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de cette compétence. »