Amendement N° CL39 (Adopté)

Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, l'article 19 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours d'examen, a d'ores et déjà prévu le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes. En première lecture, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont validé ce choix.

En application de l'article 21 du même projet de loi, tel qu'issu de la première lecture, les statuts des communautés de communes devraient être mis en conformité avant le 30 juin 2016, ou le préfet pourrait y procéder d'autorité au plus tard le 31 décembre 2016.