Amendement N° CL41 (Adopté)

Le présent article prévoit les délais dans lesquels les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se voir transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, les articles 18 à 21 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours d'examen, a d'ores et déjà prévu le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés d'agglomération. En première lecture, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont validé ce choix.

En application de l'article 21 du même projet de loi, tel qu'issu de la première lecture, les statuts des communautés de communes devraient être mis en conformité avant le 30 juin 2016, ou le préfet pourrait y procéder d'autorité au plus tard le 31 décembre 2016.