Amendement N° CL43 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
I.- À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 »
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1 ».
Exposé sommaire :
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 102 du code civil, telle que modifiée par l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a prévu des dispositions similaires.
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