Amendement N° CL45 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ».
Amendement rédactionnel.
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