Amendement N° CL46 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéa suivants :
« V.- Le premier alinéa de l'article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑1.- Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.