Amendement N° CL47 (Adopté)

Le présent article apporte plusieurs coordinations, remplaçant les références au rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 ou par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe par des références à la domiciliation prévue à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dontl'article 613nonies du code général des impôts, relatif à la taxe sur les appareils automatiques (VIdu présent article).

Cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de concert avec plusieurs taxes de faible rendement.