Amendement N° CL48 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et après la référence : « l'article 302octies », sont insérés les mots : »du présent code« .
Exposé sommaire :
amendement de précision.
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