Amendement N° CL49 (Adopté)

Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l'article 371 de l'annexe 2 du code général des impôts et de l'article 111novodecies de l'annexe 3 du même code, relatifs au lieu d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe (VIII etIX du présent article) : cependant, ces annexes du code général des impôts relèvent du pouvoir réglementaire.