Amendement N° CL50 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.- L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.
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