Amendement N° CL54 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« jusqu'au 1er janvier 2017 »,
les mots :
« pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire :
Harmonisation du dispositif de validité des titres de circulation existants avec une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.
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