Amendement N° CL6 (Retiré)
Déposé le 13 décembre 2013 par : M. Tourret.
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "1er janvier 2015" les mots "1er janvier 2016"
Exposé sommaire :
L’article 16 du projet de loi vise à faire entrer en application l'obligation d'information du consommateur sur les consignes de tri des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au 1er janvier 2015, dans un an.
Les entreprises devront consentir à d'importants investissements pour adapter leurs outils de production à ces dispositions.
Donner un délai de deux ans aux producteurs pour les réaliser en retenant la date du 1er janvier 2016 comme date d'application permettrait de leur donner un peu plus de souplesse.
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