Amendement N° 2 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 15 janvier 2014 par : M. Véran.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de manière motivée »
les mots :
« en en précisant les motifs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« informe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence européenne des médicaments, en précisant les motifs de son action. ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , de manière motivée, »
les mots :
« , en précisant les motifs de son action, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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