Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 18 décembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal.
À l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l'exception des médecins, ».
Exposé sommaire :
La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n'ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins.
Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d'assurer un système de santé solidaire, accessible à l'ensemble de la population, et garantissant l'indépendance de la médecine.
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