Amendement N° 30 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
(1 amendement identique : 27 )
Déposé le 18 décembre 2013 par : M. Accoyer, M. Vannson.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , des établissements de santé ou des services de santé »
les mots :
« ou des services de santé, à l'exception des médecins, ».
Exposé sommaire :
La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n'ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins.
Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d'assurer un système de santé solidaire, accessible à l'ensemble de la population, et garantissant l'indépendance de la médecine.
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