Amendement N° 4 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Vannson.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L'organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors de l'information livrée à l'assuré lors de la demande de prise en charge. ».
Exposé sommaire :
Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé, posé par la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l'organisme assureur à l'assuré ou adhérent, à l'instar de ce qu'envisagé dans le cadre du projet de loi consommation pour les autres contrats d'assurance.
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