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Amendement N° AE106 (Irrecevable)

Politique de développement et solidarité internationale

Déposé le 4 février 2014 par : M. Jacob, M. Schneider.

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Projet de loi N° 1627 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Article 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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