Amendement N° AE113 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots :
« responsabilité sociale »
Insérer le signe et le mot :
« , fiscale »
Exposé sommaire :
La France se doit de peser sur les acteurs nationaux privés et publics afin que l'équité des échanges et la juste rétribution de l'exploitation des ressources soient établies.
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