Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3, par les mots :
« telles qu'édictées dans la Charte des Nations unies »
»Par cet amendement, il est précisé que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques et sociaux.
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