Amendement N° AE118 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« A ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. »
Exposé sommaire :
La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit.
De nombreux exemples dans le passé montrent que les bonnes pratiques, le « reporting » et la certification, s'ils sont essentiels, ne suffisent pas pour permettre l'accès à la justice des victimes, qu'il s'agisse de violations des droits humains ou d'atteintes graves à l'environnement.
Le droit international a permis de réelles avancées en la matière, qu'il faut aujourd'hui transposer dans le droit européen et national. La France en matière de RSE s'est toujours montrée précurseur ; elle peut à nouveau l'être pour inscrire,a minima, une obligation de vigilance des sociétés-mères sur les activités de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
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