Amendement N° AE124 (Non soutenu)

La France présidera la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique en 2015. Avec la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, elle inscrit pour la première fois les orientations de sa politique de développement dans la loi. Ce texte législatif est l'occasion idéale pour :

- affirmer l'exemplarité de la France en mettant fin à tous ses financements publics extérieurs soutenant le charbon;

-lancer un signal fort aux pays développés pour qu'ils prennent des mesures similaires;

- concrétiser l'engagement de la France à contribuer à un mode de développement soutenable pour les pays en développement, en cohérence avec l'article premier de la présente loi.

Cinq pays européens (Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège, Suède) et les Etats-Unis ont déjà abandonné le soutien aux projets de centrales à charbon. L'engagement de la France, annoncé par le Président de la république en mars 2013, de ne plus financer dans le cadre de sa politique de développement de centrales à charbon ne concerne que l'Agence française de développement. Il ne concerne ni son Agence publique de crédit aux exportations (Coface) ni les soutiens publics au travers des banques multilatérales ou régionales dont la France est membre : la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la Banque inter-américaine de développement.

Il est donc indispensable de compléter les engagements publics de la France et de les mettre en cohérence avec sa politique de développement et de solidarité internationale en ce qui concerne les institutions financières publiques. Tel est l'objet de cet amendement.