Amendement N° AE125 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publics aux acteurs privés à la mise en place par ces derniers d'une procédure de diligence raisonnable incluant notamment la réalisation systématique d'études d'impacts sur les droits humains et l'environnement. »
Exposé sommaire :
Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités dans les pays en développement. Il s'agit donc bien d'agir en cohérence également avec les grands engagements internationaux en matière de respect des droits humains, des droits du travail, de la protection de l'environnement et de la santé humaine, et de faire respecter ces engagements.
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