Amendement N° AE129 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La France instaure un cadre contraignant de transparence des informations et des règles de diligence raisonnable, particulièrement dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé. »
Exposé sommaire :
Compte-tenu des accidents dramatiques survenus dans des pays où les entreprises européennes ont des relations commerciales, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, sous-traitants ou autres partenaires commerciaux, il est essentiel d'instaurer un cadre contraignant tant pour la transparence des informations que pour la prévention et la réparation d'éventuels dommages.
Par diligence raisonnable, les auteurs de l'amendement entendent le processus défini par l'OCDE et qui, en tant que partie intégrante de leurs systèmes de prise de décision et de gestion des risques, permet aux entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question. Les incidences potentielles doivent être traitées grâce à des mesures de prévention ou d'atténuation, tandis que les incidences réelles doivent être traitées grâce à des mesures de réparation.
Ainsi, l'Union européenne a d'ores-et-déjà instauré la diligence raisonnable dans le règlement Bois, afin de faire appliquer l'interdiction d'importation de bois illégal.
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