Amendement N° AE130 (Rejeté)

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde.

Ils soulignent que les avantages de la coopération internationale peuvent être accrus en abordant les questions afférentes à l'investissement international et aux entreprises multinationales au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments indépendants.

C'est la raison pour laquelle ces Principes directeurs de l'OCDE préconisent l'application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales.

Par diligence raisonnable, les auteurs de l'amendement entendent que le processus défini par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et qui, en tant que partie intégrante de leurs systèmes de prise de décision et de gestion des risques, permet aux entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question. Les incidences potentielles doivent être traitées grâce à des mesures de prévention ou d'atténuation, tandis que les incidences réelles doivent être traitées grâce à des mesures de réparation.

Afin de contribuer au développement des pays les plus pauvres, il est tout aussi important d'apporter de l'aide que de s'assurer que les activités menées par des organisations nationales ne sont pas susceptibles de nuire, directement ou indirectement, aux droits humains, à l'environnement et à la santé des populations sur le sol duquel s'exercent ces activités.

la France a à cet égard une responsabilité d'autant plus forte que l'exemplarité de ses entreprises contribue à son rayonnement culturel et économique ainsi qu'à la pérennisation des relations commerciales desdites entreprises dans les pays où elles exercent ou font exécuter leurs commandes.