Amendement N° AE132 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La France s'engage à transposer en droit interne les normes et principes internationalement reconnus et notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les textes du droit international ratifiés par la France.
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