Amendement N° AE134 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement et de solidarité internationale rend obligatoire la mise en place d'études d'impacts et d'évaluations en matière de droits humains pour les projets économiques mis en place par les acteurs français de développement. »
Exposé sommaire :
Alors que la mondialisation économique a de nombreux impacts positifs mais également négatifs sur le développement des pays les plus pauvres, il est indispensable de renforcer l'obligation de transparence des grandes entreprises sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l'environnement, le social, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre la corruption.
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