Amendement N° AE135 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Après l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :
« Toute organisation qui contribue à la politique de développement et de solidarité internationale a l'obligation, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires, environnementaux ou résultant d'une atteinte aux droits fondamentaux. La responsabilité de l'entreprise, dans les conditions ci-dessus définies, est engagées à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte-tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »
Exposé sommaire :
Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités dans les pays en développement.
Il s'agit donc bien pour la France de s'assurer que les organisations dont le siège est situé sur son territoire agissent en cohérence avec les grands engagements internationaux qu'elle a signés en matière de respect des droits humains, des droits du travail, de la protection de l'environnement et de la santé humaine, notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.
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