Amendement N° AE137 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La France exige des conditions renforcées pour les organisations publiques et privées en matière de protection des droits humains et de l'environnement. A ce titre, elle met en oeuvre des mécanismes de recours pour assurer l'accès à la justice des victimes des acteurs économiques. »
Exposé sommaire :
Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités dans les pays en développement.
Il s'agit donc bien d'agir en cohérence également avec les grands engagements internationaux en matière de respect des droits humains, des droits du travail, de la protection de l'environnement et de la santé humaine et de faire respecter ces engagements par les organisations publiques et privées dont le siège se trouve en France.
Le but ultime d'une politique de développement est bien d'accroître le bien-être et de relever le niveau de vie, l'accès à la santé, à l'éducation et à l'égalité des droits de toutes et de tous.
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