Déposé le 3 février 2014 par : M. Mamère, Mme Auroi.
A la fin de l'article 6, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat met en place des indicateurs des transferts effectifs de ressources entre la France et les pays en développement. »
La politique de développement repose souvent sur des chiffres faussés au départ. Le montant de l'aide effective est souvent surestimé, en y ajoutant des lignes budgétaires éloignées de ses objectifs ou en soutenant des politiques sans rapport avec les principes affirmés. Nous avons donc besoin de construire des instruments nous permettant de nous rapprocher des 0,7 % et permettant des évaluations fiables des montants utilisés effectivement.
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