Amendement N° AE145 (Irrecevable)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 4 février 2014 par : M. Mamère, Mme Auroi.
Projet de loi N° 1627 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Après l'article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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