Amendement N° AE157 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE198 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Mamère, Mme Auroi, Mme Allain.
A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« sécurisation du foncier »
les mots :
« lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l'accès au foncier des petits producteurs »
Exposé sommaire :
La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, des pêches et des forêts (CSA, mai 2012) dont les recommandations vont au-delà de la seule sécurisation du foncier : gouvernance de la terre et reconnaissance des formes informelles/communautaires, Consultation libre, préalable et éclairée des populations dont l'accès à la terre pourrait être impacté par un projet, encadrement des investisseurs publics et privés,…
L'accaparement de terres à grande échelle menace les droits des petits paysans et des communautés locales et la sécurité alimentaire des plus pauvres.
Si la reconnaissance de « la sécurisation du foncier » est une avancée, face à la ruée vers les ressources au Sud de grands investisseurs privés, il convient de préciser que toute sécurisation foncière doit avant tout bénéficier aux premiers usagers de la terre à savoir les petits producteurs.
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