Amendement N° AE163 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Mamère, Mme Auroi, Mme Pompili.
Insérer en début d'alinéa 45 la phrase suivante ainsi rédigée :
« L'éducation est un droit humain fondamental qui ne doit subir aucune marchandisation. Il est ainsi du ressort de l'Etat d'assurer ce droit pour tous. »
Exposé sommaire :
L'ouverture de cette partie ne reflète pas suffisamment l'approche par les droits, présente dans le projet de loi. Aussi est-il nécessaire de reposer ici les fondamentaux concernant le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie : la notion de droit et de service public.
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