Amendement N° AE169 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot :
« filiales »
insérer les mots :
« , de leurs sous-traitants »
Exposé sommaire :
Les sociétés transnationales s'appuient aujourd'hui sur des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes. Il s'agit donc de bien prendre en compte l'ensemble des chaînes de valeur pour apprécier la réelle responsabilité des multinationales quant au respect des droits fondamentaux et des dommages éventuels en matière sanitaire et environnementale.
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