Amendement N° AE171 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Auroi, M. Mamère.
Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante :
« A l'issue de ce processus, le cadre légal de responsabilisation des multinationales concernant leurs activités directes et indirectes sur l'ensemble de leur chaîne de valeur sera renforcé.»
Exposé sommaire :
La concertation au sein de la plateforme pour la RSE est une étape importante pour aller vers une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales. L'intérêt général commande ensuite de transcrire dans le droit des mesures concrètes afin de faciliter l'accès à la justice en cas d'atteintes aux droits fondamentaux, de dommages sanitaires ou environnementaux.
Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec le soutien affirmé de la diplomatie française, ont créé une obligation pour les États de protéger les citoyens des impacts négatifs des entreprises transnationales à l'égard des droits humains. Il exige des sociétés qu'elles veillent au respect de ces droits par la mise en œuvre de procédures de «diligence raisonnable». De son côté, l'OCDE a renforcé ses Principes directeurs à l'intention des multinationales, un ensemble de recommandations quant à la conduite des entreprises notamment en matière de droits humains et d'environnement. Au niveau européen, enfin, la Commission européenne encourage vivement les États à transposer dans leur droit interne les Principes des Nations unies. Au vu de ce contexte, le moment est opportun pour que la France instaure une obligation de vigilance en amont de l'impact négatif que pourraient causer des activités économiques ou commerciales afin de prévenir la survenance de dommages et y assortir un régime de responsabilité en cas de non-respect.
La France ne sera pas le premier pays à avancer dans cette direction. Des principes analogues ont déjà été transposés dans des législations nationales en Europe et à l'étranger, notamment au Canada et aux Etats-Unis.
Malheureusement les bonnes pratiques, le «reporting» et la certification, s'ils constituent autant d'étapes essentielles, ne suffisent pas à réguler les activités des multinationales. La mondialisation économique doit s'accompagner de la mondialisation du droit. Il y va de l'équité des échanges et de la mise en œuvre d'une politique de développement en cohérence avec l'ensemble des politiques nationales et européennes.
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