Amendement N° AE172 (Rejeté)

En juin 2011, à l'issue d'un travail de près de vingt ans, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies a adopté à l'unanimité des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec le soutien affirmé de la diplomatie française. Ce texte crée une obligation pour les États de protéger les citoyens des impacts négatifs des entreprises transnationales à l'égard des droits humains. Il exige des sociétés qu'elles veillent au respect de ces droits par la mise en œuvre de procédures de «diligence raisonnable». De son côté, l'OCDE a renforcé ses Principes directeurs à l'intention des multinationales, un ensemble de recommandations quant à la conduite des entreprises notamment en matière de droits humains et d'environnement. Au niveau européen, enfin, la Commission européenne encourage vivement les États à transposer dans leur droit interne les Principes des Nations unies. Au vu de ce contexte, le moment est opportun pour que la France instaure une obligation de vigilance en amont de l'impact négatif que pourraient causer des activités économiques ou commerciales afin de prévenir la survenance de dommages et y assortir un régime de responsabilité en cas de non-respect.

La France ne sera pas le premier pays à avancer dans cette direction. Des principes analogues ont déjà été transposés dans des législations nationales en Europe et à l'étranger, notamment au Canada et aux Etats-Unis.